CORONAVIRUS : DROIT DE RETRAIT QUELQUES EXPLICATIONS DE LA FTM CGT

Publié le 17 Mars 2020

QUELQUES EXTRAITS :

 

Nos droits

Le droit de retrait et d’alerte des salariés : Le salarié peut se retirer de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité.

Le droit de retrait (L.4131-1) implique « un motif raisonnable de penser qu’une situation de danger grave et imminent existe. C’est un danger inhabituel que le salarié signale à son employeur quand il se retire et pour lequel une réunion du CSE peut être provoquée. Le membre du CSE (ou de la CSSCT) consignera ses observations sur le registre des dangers graves et imminents à sa disposition ». Ce registre (D4132-2) n’existe pas dans un grand nombre des entreprises, c’est l’occasion d’exiger sa mise en place (L. 4133-2, D. 4132-2, D. 4133-3). L'employeur ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une telle situation de travail où persiste ce danger grave et imminent. Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié exerçant son droit de retrait.

Si le salarié croit être dans cette situation de danger grave et imminent et s'il veut faire valoir son droit de retrait, il doit signaler cette situation à l'employeur. S’il ne fait pas cette dénonciation, il commet une faute. Il n’y a pas d’autres formalités et notamment pas d’écrit à remplir.

Les protections individuelles : Concernant la fourniture et l’usage des moyens de protection, il est possible de reprendre les informations explicatives de L’INRS qui avaient été publiées à propos de la grippe aviaire, pour le COVID19. C’est toujours à l’employeur de prendre en charge l’acquisition des masques et des produits d’hygiène pour les salariés présents sur leur lieu de travail pendant la pandémie. Le choix du type de masque relève de la responsabilité de chaque employeur après l’évaluation des risques propres à l’entreprise. Attention : le droit de retrait ne se fonde pas sur l'existence effective, objective et réelle d'un danger grave et imminent. Mais sur le fait que le salarié croyait à un motif raisonnable de penser qu'il y avait danger. L’exercice du droit de retrait est contrôlé a posteriori par le conseil de prud’hommes saisi par le salarié en cas de retenue sur salaire et/ou sanction disciplinaire pour absence injustifiée après mise en demeure.

Nous notons une grande disparité de situations dans les différentes entreprises : chômage partiel, télétravail, RTT, recours à l’intérim, congés etc… nous avons besoin d’avoir une vision précise des différentes stratégies adoptées par les directions. Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les informations qui vous avez dans ce domaine.

Bonne réception.

Fraternellement.

Sylvie BOBIN
Coordinatrice Fédérale
coordination@ftm-cgt.fr
Tel : 01.55.82.86.47

Rédigé par aragon 43

Publié dans #FTM CGT

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