LE RAPPORT DELEVOYE ET LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE

Publié le 18 Septembre 2019

PROFITER DE SA RETRAITE EN BONNE SANTE

LE RAPPORT DELEVOYE ET LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE

Quelles sont d’abord les règles existantes dans le régime général de retraites de la Sécurité sociale.

La retraite du régime général comporte toute une série de mesures complétant les conditions des ayants droits en plus des trimestres cotisés ouvrant droit au calcul de la retraite.

Ce sont des protections permettant d’acquérir des trimestres  en fonction de situations particulières de l’ayant-droit.

D’abord un rappel le régime général attribue des trimestres en fonction des cotisations des salarié-s-es (voir bulletin de paie) que l’on appelle les trimestres cotisés. Actuellement un salarié peut prendre sa retraite à 62 ans et partir à 41,5 années de cotisations en règle général ( il existe des particularités pour les carrières longues loi Touraine).

IL y a plusieurs formes d’acquisition de trimestres hors travail salariés-es par rapport à des situations particulières :

-Les trimestres assimilés

Ce sont  des trimestres obtenus  en cas maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, de chômage indemnisé, d’invalidité ou de stage en formation professionnelle.

-Les trimestres de majoration

 Il s’agit des situations suivantes indemnisées :

Avoir élevé des enfants  ou eu à charge un adulte handicapé, congé parental etc.

Toutes ces mesures permettent de gagner des trimestres pour obtenir dans certaines conditions le taux plein * pour partir en retraite. Cela concerne particulièrement des personnes ayant eu des carrières heurtées et précaires au travail, notamment des femmes, mais pas seulement.

*Notons qu’il faut actuellement 62 ans pour partir à taux plein à la retraite à la retraite, 67 ans est l’âge de départ à la retraite à taux plein même si l’intéressé n’y est pas parvenu. A savoir que la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein augmentera progressivement d’un trimestre tous les trois ans, entre 2020 et 2035, pour atteindre 43 ans (172 trimestres) pour les personnes nées en 1973 ou après.

En résumé le nombre de trimestres acquis en cas de chômage indemnisé, de maladie, d’invalidité, de maternité compte pour obtenir le taux plein. Notons aussi que la période de 55 ans et plus est celle où l’on trouve de nombreux travailleurs mis en chômage avec l’impossibilité de trouver un travail et peuvent là aussi perdre des trimestres et devoir attendre 67 ans pour le taux plein.

Cette situation provient des remises en cause successives de l’âge de la retraite et du taux plein par les gouvernements Chirac, Sarkozy et Hollande.

Avec la retraite dite universelle de Delevoye et la mise en place d’un système ne donnant que des points seulement si on travaille les choses changent totalement. Les trimestres assimilés et les trimestres de majoration disparaissent pour faire place à des points de retraites selon les règles établies dans le cadre du régime universel et à points de Delevoye.

Ce sont donc l’attribution de points « gratuits » qui prendront le relais. Ces points auraient la même valeur que les points d’achat au titre de l’activité et serait « équitable », or cela ne prend pas en compte d’autres inégalités sociales telles l’espérance de vie et en plus ne représente pas le dédommagement des périodes non indemnisées.

La différence avec l’accumulation de trimestres d’activité, c’est que ces points d’achat sur les périodes indemnisées  seront calculés sur des bases inférieures puisque par exemple les indemnités chômage représentent 40,4% du salaire journalier de référence + 12€ ou 57 % du salaire journalier de référence. Notons aussi que les travailleurs en chômage de longue durée ne percevraient aucun point.

En conclusion, l’abandon des trimestres assimilés ou majorés retarderait l’accès au taux plein et reculerait l’âge de départ si l’on prend comme référence l’âge pivot ou la durée de cotisations pour avoir le taux plein .Enfin la compensation en points d’achat se ferait sur des indemnités amoindries et donc moins de points.

Bernard LAMIRAND

 

 

 

 

Rédigé par aragon 43

Publié dans #Actualités, #Retraites, #SECURITE SOCIALE

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article