COTISATIONS SOCIALES ET REPARTITION : LES ENTOURLOUPES SE PREPARENT

Publié le 11 Septembre 2019

RAPPORT DELEVOYE : COTISATIONS SOCIALES ET REPARTITION

Jean Paul Delevoye , haut commissaire à la réforme des retraites, se réclame adepte du système par répartition et du financement par la cotisation sociale.

Nous allons voir de quoi il en est.

D’abord un rappel : avec le système par répartition la cotisation sociale a été approuvée massivement par l’Assemblée constituante en 1946 et le financement par l’impôt rejeté.

.Ambroise Croizat, ministre du travail et de la Sécurité sociale avait à juste titre considéré qu'avec la répartition et la cotisation ce sont les assurés-es qui  maîtrise  leur système de retraite et non l’État.

Rappelons que la répartition redistribue ce que les salariés-es cotisent et la cotisation est immédiatement reversée aux retraités-es.  Le montant global est tout de suite réparti aux retraité-es et les actifs cotisants recevront à leur tour, plus tard, au moment de la retraite, les prestations venant des générations au travail qui leur ont succédées.

Ambroise Croizat avait indiqué que ces cotisations faisaient partie du salaire y compris la cotisation de l’employeur qui n’est la cotisation prélevée sur la richesse créée par les salariés-es. La cotisation est donc un salaire socialisé.

Ce système fonctionne pour le Régime général de la Sécurité sociale depuis 1946. D'autres régimes pratiquent la cotisation ( voir secteur public et régime spéciaux)

La cotisation sociale calculée sur l'assiette salariale va à l’inverse d’un système par capitalisation qui encaisse de l’épargne et reverse des prestations individuelles sujettes à des situations conjoncturelles ou structurelles : par exemple si la bourse baisse, ou si l'économie s'effondre (crise, guerre, faillites, ) le capital accumulé qui devait payer la retraite disparaît, et la pension aussi.

La capitalisation - envisagée par Delevoye- est également sous l’influence de l'inflation qui peut réduire la valeur réelle des capitaux accumulés, lorsque le rendement réel des placements devient négatif.

Le rapport Delevoye ouvre une brèche en permettant l’ouverture de fonds de pension et donc la mise en place d’un système de capitalisation qui avait fait faillite avant guerre.

D'autre part Delevoye bloque lesdites cotisations sociales du projet de retraite à point à un taux de 25,6% définitivement.

Cela s’appelle mettre fin à ce qui était le cœur du système par répartition : l’abandon du système à prestations définies pour choisir celui de cotisations définies.

En clair les ayants-droits devront se partager un gâteau qui va rester le même en encaissements alors que le nombre de retraités-es va augmenter considérablement d’ici 2050.On peut considérer que les futurs retraités-es seront ponctionnés-es de plus de 20 % de leur retraite à cette époque .

Autre attaque à la cotisation celle de l’exonération. Ce n’est certes pas nouveau , mais le fait que les gouvernements successifs ont exonérés de cotisations sociales des entreprises jusqu’à 1,6 SMIC contribue au déficit des caisses et à l’endettement pour payer les retraites actuelles. L’état compense en partie sur son budget par l'impôt et les taxes mais pas en totalité. Cette situation montre que le rapport Delevoye cherche avec les exonérations patronales à étatiser les ressources par l’impôt, tout ce que Ambroise Croizat avait empêché en 1946.

Derrière se profile l’idée d’un régime de retraite par répartition minimale dont Macron et Delevoye annonce la mise en place par une retraite minimale à 1000 euros et de faire en sorte que le complément soit assuré par des versements individuelles des intéressés-es dans des fonds de pensions. Cette voie là est inspirée par le Medef et la Commission Européenne.

L'abandon des prestations définies est donc une véritable entourloupe.

Bernard LAMIRAND

 

 

 

Rédigé par aragon 43

Publié dans #Actualités, #Retraites, #SECURITE SOCIALE

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