EDF : DE QUEL DROIT LE CONSEIL D'ETAT NOUS OBLIGE A PAYER 40 EUROS ET PLUS

Publié le 12 Avril 2014

EDF : DE QUEL DROIT LE CONSEIL D'ETAT NOUS OBLIGE A PAYER 40 EUROS ET PLUS

Le Conseil d’état vient de retoquer la décision gouvernementale du prix de l’Électricité de l’entreprise nationale EDF suite à une réclamation des entreprises privées concurrentes.

Ce conseil d’état exigeant du gouvernement qu’un nouvel arrêté rectifie les factures de 28 millions d’abonnés payées et réglées par les usagers.

Cela entrainera un rajout sur les prochaines factures EDF de près de 40 euros en moyenne.

Je m’interroge sur le fond et sur la forme de ce rajout.

Sur le fond : voilà les résultats de la mise en place d’entreprises privées dans la vente d’électricité, que d’ailleurs ils ne produisent pas, puisque qu’ils achètent leur courant à EDF et l’on peut discerner que le Conseil d’Etat veille à la réalisation du profit maximum de ces entreprises parasites qui font doublons avec EDF et ne servent qu’à prélever des profits énormes pour des actionnaires qui accumulent les milliards.

Cela, le conseil d’Etat n’en a cure.

Toujours sur le fond : puisque depuis quelques jours rebondit l’idée dominante autour « du mille-feuilles territorial et aussi de doublons dans des activités utiles au peuple: voilà un exemple précis d’un vrai « mille-feuilles » celui de ces entreprises à fric, qui nous coutent chers puisqu’elles contribuent à faire augmenter les tarifs d’électricité et de chauffage, n’y a-t-il pas à revenir à une seule entreprise pour faire des économies et ne pas payer des entreprises à frics comme sont ces entreprises qui veulent prendre la place d’EDF.

Voilà ce que serait une bonne décision du Conseil d’état.

Sur la forme : Ségolène Royale ramène sa fraise mais déjà d’autres rectifications avaient eu lieu auparavant et le gouvernement socialiste avait prévu de revoir le système basé sur le prix des énergies pétrolifères et gazières : cela n’a pas été fait et le gouvernement a laissé courir puisqu’il est à fond pour la politique libérale, ce dont vient encore de confirmer Valls.

Toujours sur le forme : Je m’étonne et cela mérite une introspection juridique et je m’explique : peut-on de manière rétroactive remettre en cause un acte de commerce consommé et réglé par le client par un achat.

Par exemple, un client achète un ordinateur pour 600 euros, il en assure le règlement en payant la facture de son fournisseur. Ce fournisseur, quelques temps plus tard, considère que des circonstances externes qu’il n’avait pas apprécié à sa juste mesure font que le prix de revient est plus élevé et alors il demande à son client de régler le débours supplémentaire.

Il me semble que l’acte de commerce ayant été assuré de l’achat jusqu’à la vente, le fournisseur n’a plus aucun recours car l’acte est considéré comme exécuté en droit et donc toute modification éteinte par le règlement.

S’il en est ainsi, je ne vois pas pourquoi il en serai autrement pour ce qui concerne la facture EDF que les usagers ont réglé en fonction d’un acte de commerce entre le fournisseur EDF et le client (mot que je déteste mais que j’emploie ici sciemment). Le règlement par nos soins de la facture EDF devrait éteindre tout recours car l’acte a été payé au prix fixé par EDF et cet acte a été consommé et cela même s’il s’agit d’une décision réglementaire contesté par le Conseil d’état car là il ne s’agit ni de taxes ni d’impôts mais d’une consommation.

J’aimerai avoir à ce sujet l’avis de juristes.

Bernard LAMIRAND

Rédigé par aragon 43

Publié dans #politique

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Gourmel Michel 18/04/2014 19:52

C’est l’Union Européenne, en particulier le Traité de Lisbonne voté par le crime de forfaiture du 4*2-8 et la Loi Nome qui donne au Conseil d’État le droit et le devoir d’enrichir les riches au détriment du peuple.

Le CE fausse le marché de l’électricité pour imposer la concurrence du privé
Et cela au nom de la concurrence « libre et non faussée » ! ! !
Électricité : le CE annule la hausse de 2% des tarifs de l'électricité d'août 2012 à août 2013.
Pourquoi une décision inique du CE ?
Les partisans de l’Union Européenne vous le répètent sans cesse, l’UE c’est bien, vous avez des tarifs très bas, grâce à la concurrence libre et non faussée, l’Union Européenne c’est super !
Mais ces menteurs invétérés oublient de vous dire :
Que la concurrence doit être totalement faussée au profit du privé, d’où la nécessité d’augmenter les tarifs de 30 % dans les années qui viennent, voir jusqu’à 50 % d’ici 2020 !

Ainsi, il y a obligation pour EDF de s’aligner sur les futurs tarifs exorbitants du privé !
En 2015, les tarifs publics et privés devront être les mêmes ; ce sont les partisans de l’UE qui l’ont décidé sans consulté bien sûr les peuples ! ! C’est çà leur démocratie !
Ségolène, chaude partisane de l’UE ne vous le dira pas, elle fait comme tous les socialistes et la droite, faire semblant d’être du côté du peuple et larmoyer sur ces décisions iniques.

La Loi NOME, une Loi scélérate de la droite qui plait à Valls, à Hollande et son ex Ségolène.
Ce que dit la Loi NOME : Libéralisation des prix de l’électricité ; Effets attendus : convergence des prix en Europe. En fait, traduire forte augmentation au profit des trusts IMPOSÉE !

La Commission de régulation de l'énergie, avait initialement estimé à 5,7% la hausse « nécessaire » (sic) des tarifs pour les particuliers en 2012, avant de la réévaluer dans un second temps à 9,6%.
Dans le 1er cas, la facture rétroactive moyenne devrait être de l'ordre de 20 €, de 40 € dans le 2ème.
Source et suite : http://www.rtl.fr/actualites/info/economie/article/electricite-les-tarifs-reglementes-d-edf-annules-par-le-conseil-d-etat-7771103023

De multiples Lois et taxes ont été inventées pour obtenir ces prix exorbitants qui satisfont l’U.E. et l’UNICE (le patronat européen) : NOME, CSPE, TURPE, ARENTH…

Au nom de la concurrence, il faudrait aligner les prix dans toute l’U.E. !
Alors que les coûts salariaux, en particulier, mais bien d’autres avec amènent à des tarifs forts différents, l’U.E. impose de faire converger les tarifs dans toute l’U.E.
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La décision du Conseil d’État : Les tarifs EDF ne sont pas assez chers pour être concurrencés par le privé ; donc il les annule depuis août 2012 à août 2013 ; Il est clair qu’il veut obliger le gouvernement à suivre tous les désirs du privé : augmentation des tarifs pour la population de 30 à 50 % d’ici 2020, pour permettre la concurrence « libre et non faussée » ! où va-t-on ?
Le Conseil d’État, successeur à la Révolution du Conseil d’État du Roi, défend habituellement l’État face à ses fonctionnaires et au peuple ; il veille sur les dépenses de l’État et plus généralement des 3 fonctions publiques, avec parcimonie. Un exemple : Pour s’en convaincre, il suffit de comparer les tarifs pour fautes lourdes dans les hôpitaux publics et les cliniques privées.
On aurait pu penser qu’il défende le service Public EDF face aux sociétés privées. Que nenni !
La logique du privé, dont le Conseil d’État a repris l’idéologie, impose d’augmenter de 30 voir 50 % d’ici 2020 les tarifs pour les usagers ! Une escroquerie sans nom au service des trusts privés et de l’Union Européenne ennemie irréductible des peuples d’Europe !
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Ce que le Conseil d’État scélérat a oublié de vous dire ; toujours + pour les riches :
2 % en 2012, mais 5 % d’augmentation en 2013 et la plus forte hausse du CAC 40 !
L’an dernier, Plusieurs journaux dont Le Monde annonçaient que l’augmentation avait été de 5 % pour 2013-2014 en plus des 2% l’année précédents : « L’augmentation du pris de l’électricité de 5 % au 1/8/13 est la plus forte hausse de ces 10 dernières années. Cette augmentation décidée par le gouvernement et l’annonce de l’augmentation des tarifs pour les particuliers a fait bondir le titre boursier du groupe EDF le 9/7/13 à la bourse de Paris signant ainsi la plus forte hausse du CAC 40.
Aujourd’hui, le CE s’en prend à l’augmentation de 2 % de 2013 et l’annule ! ! !
Source et suite : http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/07/08/electricite-hausse-de-5-en-aout-2013-et-2014_3444522_3244.html
Source et suite : http://www.acqualys.fr/page/pourquoi-les-tarifs-et-le-prix-de-l-electricite-vont-augmenter
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Abrutir les peuples : escroquerie de l’UE à tous les étages ; à la vente et à l’achat
L’obligation Européenne de vendre très cher l’électricité au peuple, est « compensée » par l’obligation de vendre l’électricité à très bas prix aux grands trusts privés, pour qu’ils fassent un maximum de profits pour leurs actionnaires ! Voir ci-dessous ! Car pour eux si 15 centimes/kWh, c’est pas assez cher, les mêmes ont hurlé que 4,2 centimes/kWh pour les trusts, c’est trop cher. OUI, vous avez bien lu !
Mais pour mieux abrutir le lecteur, les partisans de l’UE sont malins, ils changent les unités en parlant en centimes/kWh pour la population et en €/MWh pour les trusts, ainsi la presse présente 15 centimes/kWh pour le peuple trop faible et 42 € le MWh pour les trusts trop cher !
Pour le peuple pillé par les trusts, le CE et le gouvernement du MEDEF, c’est pas assez cher :
Le peuple paye 155 €/MWh actuellement et devra payer 225 €/MWh en 2020 !